Ces conditions comportent deux parties : la Partie I régit la relation générale entre GD Renting et ses clients, la Partie II contient les règles spécifiques à la location de matériel. En cas de contradiction, les conditions de location prévalent, dans la mesure où elles concernent la location de matériel.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande, réservation et convention entre GD Renting, numéro d'entreprise et de TVA BE 1040.079.827, dont le siège est établi Kapelseweg 51, 2811 Malines (ci-après « le loueur »), et toute personne physique ou morale qui loue du matériel (ci-après « le locataire »). En passant une réservation, le locataire accepte ces conditions sans réserve. Les conditions propres du locataire ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit contraire.
Toute demande via le site web, par téléphone ou par e-mail est sans engagement et ne constitue pas une réservation contraignante. Le loueur confirme la disponibilité du matériel. Le contrat de location n'est définitivement conclu qu'après (i) signature du bon de commande ou du contrat de location par le locataire, et (ii) paiement de la caution. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le loueur peut attribuer le matériel réservé à un autre client.
Tous les prix affichés sur le site web sont exprimés hors TVA, sauf si le client choisit explicitement l'affichage TVA comprise. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation. Les frais de livraison et d'enlèvement sont mentionnés séparément. Le loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site, sans incidence sur les réservations déjà confirmées.
La caution est due au moment de la confirmation de la réservation. Le solde du prix de location est payable selon les modalités indiquées sur la facture. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable : pour les clients professionnels, calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; pour les clients particuliers, au taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture est en outre due, avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit du loueur de prouver et de réclamer un dommage réel supérieur.
Le locataire peut annuler gratuitement une réservation par e-mail jusqu'au moment où le transport vers le lieu de livraison a débuté ou où le matériel a été préparé pour l'enlèvement. Les frais déjà engagés, tels que des frais de transport entamés, peuvent être facturés. En cas d'annulation dans les délais, la caution déjà versée est remboursée.
Le loueur est responsable des dommages résultant directement d'une faute qui lui est imputable ou d'un défaut du matériel au moment de la livraison, sauf cas de force majeure. Toute autre responsabilité du loueur, y compris les dommages indirects, est exclue dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité du loueur pour dol, faute grave, ou pour un manquement à une obligation essentielle du contrat, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue contractuellement en vertu du droit impératif.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, tel que, sans s'y limiter : des conditions météorologiques extrêmes, une grève, un accident, un incendie, des mesures gouvernementales ou l'indisponibilité du matériel pour des circonstances indépendantes de la volonté du loueur.
Le loueur traite les données à caractère personnel communiquées par le locataire (nom, adresse, coordonnées et, le cas échéant, numéro de TVA) exclusivement en vue de l'exécution du contrat de location et de l'établissement des factures, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple le transport) ou en vertu d'une obligation légale.
Le loueur peut modifier ces conditions à tout moment pour les contrats futurs. Pour un contrat de location en cours, les conditions en vigueur au moment de la confirmation de la réservation restent d'application.
Tous les contrats avec le loueur sont exclusivement régis par le droit belge. Pour les contrats avec des clients professionnels, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division de Malines, sont compétents. Pour les contrats avec des clients particuliers (consommateurs), les dispositions impératives du droit belge de la consommation relatives au tribunal compétent s'appliquent.
Les présentes conditions de location complètent les conditions générales et s'appliquent spécifiquement à la location de matériel auprès de GD Renting. En cas de contradiction, les présentes conditions de location prévalent, dans la mesure où elles concernent la location de matériel.
Toute réservation n'est définitive qu'après signature du bon de commande ou du contrat de location et paiement de la caution. Le montant de la caution est celui indiqué sur le site web ou le bon de commande pour le matériel concerné ; il est intégralement remboursé après la restitution du matériel, sauf constat de dommage conformément à l'article 11.
La période de location débute à la date et à l'heure (ou demi-journée) de livraison convenues. En cas d'enlèvement par le locataire, la période de location débute au moment de l'enlèvement effectif du matériel. Un jour de location correspond à 24 heures, à compter du début de la période de location.
La livraison s'effectue exclusivement sur un sol praticable et accessible pour le véhicule de transport. Le loueur ne peut garantir une heure de livraison exacte ; la livraison a lieu dans la demi-journée convenue. Au moment de la livraison, le locataire, ou un représentant qu'il aura désigné, doit être présent au lieu convenu. En l'absence de toute personne, le loueur est en droit de reprendre le matériel. Les frais de transport déjà engagés restent dus, et le contrat de location, y compris le prix de location dû, reste pleinement en vigueur.
Si le locataire choisit d'enlever et de ramener lui-même le matériel, cela se fait à l'adresse d'enlèvement du loueur (Kapelseweg 51, 2811 Malines), pendant les heures d'ouverture convenues.
Le loueur livre le matériel en bon état d'entretien, contrôlé lorsque la loi l'exige, et prêt à l'emploi. Le locataire est censé vérifier le matériel à la réception quant aux défauts visibles et au bon fonctionnement. S'il constate un défaut, il a le droit de refuser le matériel, sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité à sa charge. Si le matériel est réceptionné sans remarque, il est réputé avoir été livré en bon état.
Le locataire déclare que le matériel sera exclusivement utilisé par des personnes compétentes et, lorsque la loi l'exige, qualifiées ou formées (par exemple titulaires d'une attestation de formation valable pour le type de nacelle concerné). Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement le mode d'emploi et les consignes de sécurité du fabricant, et à prévoir les équipements de protection individuelle et mesures de sécurité nécessaires.
Le locataire reconnaît que le matériel loué, en cas d'utilisation inappropriée, dangereuse ou non conforme, peut causer des blessures graves ou la mort. Le loueur n'est pas responsable des dommages, blessures ou décès résultant d'une utilisation inappropriée, du non-respect des consignes de sécurité, ou d'une faute ou négligence du locataire ou de l'opérateur. Cette disposition ne porte pas atteinte à la responsabilité du loueur pour les dommages résultant directement d'un défaut du matériel imputable au loueur, ni à toute responsabilité qui ne peut être exclue contractuellement en vertu du droit impératif.
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution, le locataire supporte l'entier risque de perte, de vol ou d'endommagement du matériel. Si le locataire assure lui-même le transport du matériel, il est également responsable du chargement et du déchargement corrects et sécurisés de celui-ci.
Pendant toute la période de location, le locataire est responsable des dommages ou nuisances que l'utilisation du matériel peut causer à des tiers, même en l'absence d'utilisation fautive de sa part. Il est conseillé au locataire de vérifier au préalable si sa propre assurance (par exemple une assurance familiale ou RC exploitation) couvre ce risque.
Le locataire s'engage à utiliser le matériel correctement, conformément à l'usage prescrit. En cas de constat d'un défaut, d'une panne ou d'un dommage, le locataire doit avertir le loueur dans les plus brefs délais. Il est interdit au locataire d'effectuer lui-même des réparations ou modifications sur le matériel. S'il s'agit d'un défaut non imputable au locataire, cela peut donner lieu, de commun accord, à une réduction proportionnelle du prix de location pour la durée de l'immobilisation, ou au remplacement du matériel.
Lors de la restitution du matériel, le loueur contrôle celui-ci quant à d'éventuels dommages, défauts ou pièces manquantes. Le loueur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour communiquer ces constats, ainsi qu'une éventuelle moins-value, par écrit au locataire. Le locataire a le droit, après cette notification et dans un délai raisonnable, de faire réaliser une contre-expertise à ses frais.
Si le matériel n'est pas ramené ou présenté à l'enlèvement à la date de fin convenue, le locataire est redevable de plein droit d'une indemnité égale au prix de location journalier pour chaque jour supplémentaire, jusqu'au jour de la restitution effective, sans préjudice du droit du loueur de prouver et réclamer un dommage supplémentaire.
Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave du locataire à ses obligations (tel que le non-paiement, une utilisation inappropriée ou dangereuse, ou la mise en danger de la sécurité de personnes), sans préjudice du droit du loueur à une indemnisation.
Ce document constitue une base pratique pour GD Renting et ne constitue pas un avis juridique. Des questions sur ces conditions ? Contactez-nous.